Vol de données informatiques Sites sur le même sujet Télécharger des documentations

C'est la loi Godfrain du 5 janvier 1988 qui crée des infractions spécifiques à ce domaine, ainsi que les articles 323-1 à 323-7 de la loi du 22 juillet 1992.


© Copyright 2001 Jean-François Pillou
Ce document issu de CommentCaMarche.net est soumis à la licence GNU FDL.Permission vous est donnée de distribuer, modifier des copies de cette page tant que cette note apparaît clairement.